Comptabilisation vente avec clause de réserve de propriété: OHADA pdf.
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES.
Adopté le 24/03/2000.
Publié dans le Journal Officiel n° 10
Annexes
Chapitre 6 – Opérations et problèmes spécifiques.
Section 4 – Réserve de propriété.
Section 4 – Réserve de propriété.
La clause dite de “Réserve de propriété” (R/P) prévue dans de nombreux contrats de vente de biens est une clause par laquelle le transfert de la propriété est suspendu, dans un but de garantie du vendeur, jusqu’à exécution intégrale de la prestation due en contrepartie. Comptabilisation vente avec clause de réserve de propriété: OHADA pdf.
En pratique, la clause est principalement utilisée dans les ventes de meubles corporels. La “prestation due en contrepartie” est le paiement du prix défini dans le contrat.
Aussi, en vertu de cette clause suspensive et protectrice du vendeur, le transfert de propriété du bien est-il différé jusqu’à la date de paiement du dernier franc, nonobstant la livraison antérieure du bien à l’acheteur.
Dans une comptabilité de type traditionnel, une telle clause entraînerait des conséquences importantes sur les enregistrements comptables. En effet, “algèbre du droit”, la comptabilité générale ne constaterait l’entrée du bien dans le patrimoine de l’acheteur (et sa sortie de celui du vendeur) qu’à cette date d’ultime paiement. Dans le cas usuel de vente à crédit, cette date se situe plusieurs mois après la livraison. Il en résulte des décalages importants entre la réalité économique et l’image comptable formée à partir de cette analyse juridique.
Dans le SYSTÈME COMPTABLE OHADA, l’application partielle du “principe de la prééminence de la réalité sur l’apparence” supprime totalement ces difficultés puisque le “périmètre du bilan” ne se confond plus avec celui du patrimoine juridique.
Néanmoins, malgré l’enregistrement de l’achat/vente du bien comme si la clause n’existait pas (constatation de l’entrée/sortie du bien à la facturation-livraison, en pratique, et non à la date “d’échange de consentements”), donc comme un achat/vente normal, cette opération entraîne un certain nombre de conséquences, voire de difficultés, qu’il convient d’analyser et de résoudre.
A — COMPTABILISATION DE L’ACHAT-VENTE AVEC R/P
Malgré l’existence de la clause, l’achat-vente est enregistré comme une vente ordinaire et en produit tous les effets.
1. Constatation de l’achat (acheteur) et de la vente (vendeur).
Théoriquement, la constatation de l’achat et de la vente se fait à la date d’échange des consentements, pratiquement à la livraison (clauses usuelles des contrats ; choses fongibles…) et, en réalité, à la facturation. Ce qui entraîne une régularisation nécessaire en fin d’exercice, en cas de décalage entre facturation et livraison.