Donation succession entre époux sans enfants

Donation succession entre époux sans enfants. Il est essentiel de réfléchir relativement tôt à l’optimisation de la transmission de son patrimoine, et notamment à la transmission à votre conjoint. En effet, si le conjoint survivant touche une partie de l’héritage bien entendu (voir plus bas), il est nécessaire de prévoir toutes les situations. L’héritage peut par exemple ne pas être suffisant si vos charges sont importantes, il faut anticiper la transmission de votre résidence principale afin que le conjoint survivant n’ait pas à la vendre… Attention toutefois, le nom de « donation » consitue finalement un abus de langage puisque la transmission du bien n’est pas immédiate, il serait plus correct d’appeler cela un legs.

Différentes clauses de donation entre époux

Si le défunt a un/plusieurs enfant(s), la donation entre époux peut instaurer :

1. Que le conjoint survivant touchera la totalité des biens de la succession en usufruit.
2. Que le conjoint survivant touchera ¾ des biens de la succession en usufruit et ¼ en pleine propriété.
3. La « quotité disponible » (c’est à dire tout ce qui n’entre pas dans la réserve héréditaire des enfants) en pleine propriété. Soit ½ des biens si le défunt a un enfant, 1/3 s’il en a deux, et enfin ¼ (réserve héréditaire du conjoint) s’il en a 3 ou plus.
4. En l’absence d’enfant mais quand les parents du défunt sont vivants, la donation peut garantir la pleine propriété de l’intégralité des biens au conjoint survivant (déshéritage des parents).

Intérêt de donations entre époux

NB : Depuis la loi TEPA de 2007, les conjoints sont entièrement exonérés de droits de succession sur le patrimoine de l’un et l’autre. Valable pour le mariage et le PACS. On le voit, les successions sont très codifiées, et le règlement de la succession nécessite souvent la vente des biens communs indivisibles afin de régler leur part aux enfants par exemple ou autres héritiers. De plus, si le conjoint survivant n’est pas le parent de un ou plusieurs enfants du défunt, il ne peut bénéficier ab intestat de l’usufruit sur les biens du défunt.

C’est ici qu’intervient la donation entre époux ou donation au dernier vivant, mesure qui doit être prise et enregistrée avant le décès du conjoint, bien évidemment. Elle peut être établie au moment du mariage ou plus tard mais recquiert un acte notarié.

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La rédaction

On l’a dit, cette donation au dernier vivant peut être incluse au contrat de mariage ou constituer un acte de donation indépendant ou encore être inscrite au testament des époux. Elle doit obligatoirement être rédigée par un notaire qui se chargera de l’enregistrer dans le cas d’une donation indépendante ou du contrat de mariage. La donation peut être réciproque ou non. Si la donation est entrée au testament des époux, un testament olographe peut suffire (c’est à dire sans notaire) mais il est plus facilement révocable et facilement égarable.

La révocation

Une donation entre époux peut être révoquée par demande expresse sur un testament olographe ou authentique. Le conjoint n’a aucune obligation de prévenir l’autre conjoint de la révocation de la donation. Toutefois, si la donation a été instaurée par contrat de mariage, il est nécessaire de refaire un contrat pour la supprimer ou la modifier. La donation est révoquée automatiquement en cas de jugement de divorce sauf volonté contraire du donateur pendant le jugement. Enfin, si le conjoint survivant estime son patrimoine suffisant pour continuer sa vie, il peut refuser l’application de la donation entre époux afin de favoriser la transmission vers les enfants par exemple.

Héritage prévu par la loi

Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les différentes situations possibles pour le conjoint survivant ainsi que les droits de succession qui s’y rapportent si aucune disposition particulière n’a été prise (ab intestat). (Cf articles 757, 757-1/2/3 du Code civil).

Mariage sous la communauté de biens : Ici, on résumera le régime légal de la communauté réduite aux acquêts (régime sans contrat de mariage) par « communauté de biens ». À ne pas confondre avec la communauté universelle qui met en commun les biens des deux époux, qu’ils soient acquis pendant le mariage ou qu’ils l’aient été avant. Les biens du défunt sont la moitié des biens communs et ses biens propres (biens reçus avant le mariage et donations/successions reçues en son nom durant le mariage)

Mariage sous la séparation des biens : Les biens du défunt sont ses biens personnels + la quote part du défunt dans les biens acquis ensemble. Mariage sous la communauté universelle : Les biens du défunt sont la moitié des biens totaux du couple, acquis/reçus pendant ainsi qu’avant le mariage, successions, donations.

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