Au Cameroun, les contribuables qui communiquent à l’administration fiscale une fausse adresse électronique dans le cadre de l’immatriculation en ligne s’exposent désormais à une amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à 5 millions de FCFA, selon la circulaire du ministre des Finances signée le 13 juillet.
La circulaire indique que cette sanction est prévue pour décourager ceux qui veulent frauder avec le fisc. Il faut dire que la communication d’une adresse électronique valide aux fins d’immatriculation en ligne est une exigence de la loi de finances 2022.
Ainsi, indique la circulaire, la possession d’une adresse électronique constitue désormais une condition d’immatriculation, et tout changement y relatif doit être communiqué à l’administration dans les 15 jours ouvrables suivant cette modification, au même titre que les modifications affectant l’exploitation (changement de dirigeant, cession directe ou directe d’actions ou de parts sociales, cessation, modification de la raison sociale, modification de la structure du capital ou de l’actionnariat…).
En conséquence, précise la circulaire, la division informatique est invitée à effectuer les diligences nécessaires pour conditionner le succès de la procédure d’immatriculation en ligne, au renseignement obligatoire d’une adresse électronique valide.
Pour contraindre les contribuables à s’inscrire au registre des impôts, et par conséquent à s’acquitter de leurs obligations fiscales, l’État du Cameroun a introduit dans sa loi de finances 2020, l’obligation pour tous de produire un numéro d’identifiant unique attribué par la direction générale des impôts pour bénéficier de certains services : ouverture d’un compte auprès des établissements de crédit et de microfinance ; souscription de tout type de contrat d’assurance ; signature des contrats de branchement ou d’abonnement aux réseaux d’eau ou d’électricité ; l’immatriculation foncière et l’agrément à une profession réglementée (notaire, avocat, huissier de justice…).
Désormais donc, si une banque ou une institution de microfinance, par exemple, ouvre un compte à une organisation ou un individu non inscrit au registre des impôts, le fisc lui inflige également une amende de 5 millions de FCFA.
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